MENTIONS LÉGALES
CGU & CGV
jeudi 29 janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du site internet wondertale.xyz ainsi que les relations contractuelles entre WONDERTALE Digital SAS et ses clients professionnels.
Toute utilisation du site et toute commande de prestations impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Raison sociale : WONDERTALE Digital SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 600 euros
Siège social : 17 Rue de la Citadelle, 95300 Pontoise, France
SIRET : 934 348 129 00016
N° TVA intracommunautaire : FR91 934 348 129
Président : Matthieu DUCHATELLIER
Directeur Général : Elise RASINGER
Hébergement
Le site est hébergé par Framer B.V.
Adresse : Rozengracht 207A, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas
Site web : https://www.framer.com
PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site wondertale.xyz par tout visiteur ou utilisateur.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 3 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à WONDERTALE Digital SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 4 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique ou postal à l'adresse du siège social.
Les données collectées via le site (formulaires de contact, demandes de devis) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement préalable.
Article 5 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du site.
Article 6 – Responsabilité
WONDERTALE Digital SAS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.
Article 7 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. WONDERTALE Digital SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre WONDERTALE Digital SAS et ses clients professionnels (B2B). Aucune prestation n'est réalisée pour des particuliers.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Prestations
WONDERTALE Digital SAS propose des prestations de design digital, notamment :
Design produit (UX/UI design)
Identité de marque (logo, charte graphique)
Design systems
Développement de sites web (Framer, Webflow)
Les prestations sont définies dans un devis ou une proposition commerciale transmis au client préalablement à toute commande.
Article 3 – Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
50% d'acompte à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux
50% du solde à la livraison finale des prestations
Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur chaque facture.
4.3 Délai de paiement
Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible.
Article 5 – Annulation et résiliation
Aucune annulation n'est possible une fois la commande confirmée par la signature du devis et le versement de l'acompte.
L'acompte versé reste acquis à WONDERTALE Digital SAS à titre d'indemnité forfaitaire, quelles que soient les circonstances de l'interruption du projet à l'initiative du client.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment non-paiement, absence de collaboration, ou non-fourniture des éléments nécessaires), WONDERTALE Digital SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat sans préavis et sans restitution des sommes versées.
Article 6 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.
WONDERTALE Digital SAS ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client (validation tardive, éléments manquants, modifications demandées en cours de projet).
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, images, accès, brief, etc.)
Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable
Respecter les délais de paiement
Garantir qu'il dispose des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)
Article 8 – Propriété intellectuelle et transfert des droits
8.1 Transfert de propriété
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au client n'intervient qu'à réception du paiement intégral des sommes dues. Jusqu'au paiement complet, WONDERTALE Digital SAS demeure propriétaire de l'ensemble des créations.
8.2 Droit de référencement
Le client autorise expressément WONDERTALE Digital SAS à mentionner sa collaboration et à utiliser les créations réalisées (captures d'écran, descriptions, visuels) à des fins de promotion, de référencement et de portfolio, sauf mention contraire écrite.
8.3 Fichiers sources
Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources (Figma, Framer, etc.) sont inclus dans la livraison finale et transmis au client après paiement intégral.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, y compris les informations commerciales, techniques et financières. Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 2 ans après son terme.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de WONDERTALE Digital SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
WONDERTALE Digital SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, d'exploitation ou d'opportunités commerciales.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne informatique majeure, etc.).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.
Article 13 – Modification des conditions
WONDERTALE Digital SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 14 – Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :
WONDERTALE Digital SAS
17 Rue de la Citadelle
95300 Pontoise, France
Site web : wondertale.xyz
Document établi le 29 janvier 2025